CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU)

RAVEN AKUMEN

Dernière mise à jour : [Date]

(English version below)

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🇫🇷 VERSION FRANÇAISE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») sont éditées par :

• Nom commercial / Enseigne : Raven Akumen
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) de droit français
• Immatriculation : Immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro SIRET : 13172561600018 (Code APE : 62.01Z)
• Numéro de TVA intracommunautaire : [Votre numéro de TVA intracommunautaire] (TVA non applicable sur les ventes en France, article 293 B du Code général des impôts – Régime de la franchise en base)
• Contact électronique : ravenakumen@alwaysdata.net
• Site internet & Mentions légales complètes : mentions-legales

(Ci-après dénommé « Raven Akumen », « le Prestataire » ou « l'Éditeur »).

1.2 Objet et Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés par Raven Akumen à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »), en France comme à l'international (notamment dans les pays anglophones).

Les activités couvertes comprennent trois pôles distincts :

1. Prestations intellectuelles et techniques (B2B) : Conception, développement sur mesure, intégration de solutions d'intelligence artificielle, audit technique et conseil en systèmes et logiciels informatiques.
2. Formation professionnelle et enseignement : Actions de formation continue, cours, ateliers techniques et transfert de compétences en technologies de l'information (en présentiel ou à distance, en direct ou en sous-traitance).
3. Édition de logiciels, applications mobiles et jeux vidéo (B2C / B2B) : Commercialisation et mise à disposition d'applications web/mobiles et de jeux vidéo, incluant un modèle économique mixte (version gratuite financée par la publicité et achats intégrés / in-app purchases) via des plateformes tierces telles que le Google Play Store.

Toute signature de devis, de convention de formation, tout paiement de facture ou tout téléchargement/utilisation d'une application éditée par Raven Akumen implique l'adhésion entière et sans réserve du Client ou de l'Utilisateur aux présentes CGV/CGU.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

• 2.1 Prestations de développement, conseil et audit : Les prestations font l'objet d'une proposition commerciale (devis) préalable, valable trente (30) jours. Le contrat n'est définitivement formé qu'après réception par Raven Akumen du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu.
• 2.2 Prestations de formation professionnelle : Toute action de formation fait l'objet d'une Convention de formation professionnelle (en B2B ou sous-traitance) ou d'un Contrat de formation (en B2C), précisant le programme détaillé, les objectifs, les prérequis et les modalités d'évaluation, conformément aux dispositions du Code du travail.
• 2.3 Applications mobiles, logiciels et jeux vidéo : Pour les applications distribuées via des plateformes tierces (notamment Google Play Store), le contrat de licence d'utilisation est formé dès le téléchargement de l'application ou la validation de l'achat intégré (in-app purchase) par l'Utilisateur selon les procédures de la plateforme.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS FISCALES

• 3.1 Prix : Les prix des prestations et produits sont indiqués en Euros (€) pour les devis et factures émis directement par Raven Akumen, ou dans la devise locale de l'Utilisateur (USD, GBP, CAD, AUD, EUR, etc.) lors d'achats intégrés sur les boutiques d'applications internationales (Google Play Store).
• 3.2 Régime de TVA :
  • Franchise en base de TVA : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), les prix facturés par Raven Akumen ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
  • Exonération spécifique à la formation : Le cas échéant, les prestations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4° du CGI.
  • Opérations intracommunautaires (UE) : Pour les prestations de services fournies à des preneurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union Européenne, la facturation s'effectue hors taxes avec application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le preneur (Reverse charge).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

• 4.1 Modalités de paiement : Sauf mention contraire sur le devis ou la convention :
  • Pour les prestations de développement et de conseil : un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, le solde étant payable à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
  • Pour les prestations de formation : le règlement intégral est exigible à réception de la facture, à l'issue de la prestation, sans escompte.
  • Les paiements directs s'effectuent par virement bancaire (SEPA ou international) sur le compte bancaire dédié de Raven Akumen.
• 4.2 Délai de paiement : Sauf accord particulier figurant sur la facture, le délai de règlement est fixé à trente (30) jours fin de mois ou trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
• 4.3 Pénalités de retard (Clients Professionnels) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :
  1. L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français en vigueur.
  2. L'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
  3. La suspension immédiate des prestations en cours, de la livraison des codes sources ou des accès logiciels jusqu'au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉVELOPPEMENT LOGICIEL, IA ET CONSEIL

• 5.1 Obligation de moyens : Dans le cadre de ses prestations de conseil, d'audit, d'architecture logicielle et d'intégration de modèles d'intelligence artificielle (notamment les grands modèles de langage – LLM – dont les résultats comportent par nature une dimension probabiliste), Raven Akumen est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
• 5.2 Collaboration du Client : Le Client s'engage à collaborer activement avec Raven Akumen en lui fournissant dans les délais requis l'ensemble des informations, accès serveurs, API, cahiers des charges et jeux de données nécessaires.
• 5.3 Recette et Validation : À la livraison des développements logiciels, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour procéder aux tests (recette) et notifier par écrit d'éventuelles anomalies bloquantes par rapport au cahier des charges. Passé ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en production par le Client, la livraison est réputée définitivement validée et conforme.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• 6.1 Déroulement : Les formations sont dispensées conformément au programme joint à la convention. Le stagiaire s'engage à signer les feuilles d'émargement par demi-journée (ou à valider les relevés de connexion en cas de formation à distance). Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de la session.
• 6.2 Annulation ou report du fait du Client : Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée par écrit à Raven Akumen :
  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session : aucune pénalité n'est facturée.
  • Entre 10 et 5 jours ouvrés avant la session : 50 % du coût total de la formation est facturé à titre de dédit.
  • Moins de 5 jours ouvrés avant la session ou en cas d'absence du ou des stagiaires le jour J : 100 % du prix de la formation reste dû à titre d'indemnité forfaitaire (les sommes versées en dédit ne pouvant faire l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur public ou mutualisé).
• 6.3 Annulation ou report du fait de Raven Akumen : En cas de force majeure ou d'indisponibilité de l'intervenant, Raven Akumen se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure convenue avec le Client, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX APPLICATIONS MOBILES ET JEUX VIDÉO (B2C / INTERNATIONAL)

• 7.1 Licence d'utilisation (EULA) : Raven Akumen concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'utiliser l'application mobile ou le jeu vidéo sur ses terminaux compatibles, pour un usage strictement privé.
• 7.2 Modèle économique mixte (Publicité & Achats In-App) :
  • Certaines applications sont proposées gratuitement et financées par l'affichage de bannières ou vidéos publicitaires via des régies tierces (telles que Google AdMob).
  • L'Utilisateur a la possibilité d'effectuer des achats intégrés (in-app purchases), notamment un achat unique (« lifetime unlock » / déblocage à vie) permettant de supprimer la publicité ou de débloquer des fonctionnalités premium. L'expression « à vie » s'entend pour toute la durée de vie commerciale et technique de l'application sur la plateforme de téléchargement concernée.
• 7.3 Plateformes tierces et Droit de rétractation :
  • Les paiements des achats intégrés sont intégralement gérés par la plateforme de téléchargement (ex. Google Play Store / Google Ireland Ltd ou Google LLC selon la zone géographique).
  • Renonciation au droit de rétractation (UE / UK) : Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français et aux directives européennes applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en validant l'achat d'une fonctionnalité numérique à déblocage immédiat, il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Toute demande de remboursement éventuel est soumise aux conditions générales de la plateforme de téléchargement (Google Play).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 8.1 Applications, jeux et supports de formation : L'ensemble des applications, jeux vidéo, codes sources génériques, algorithmes, architectures, marques (notamment Raven Akumen), logos, ainsi que tous les supports pédagogiques (présentations, exercices, extraits de code, schémas d'architecture) remis lors des formations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Raven Akumen. Il est formellement interdit de reproduire, décompiler, désassembler, distribuer ou revendre ces éléments sans autorisation écrite préalable.
• 8.2 Développements spécifiques sur mesure (B2B) : Sauf stipulation contraire dans le devis, la cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les développements réalisés spécifiquement pour un Client professionnel n'intervient qu'après encaissement effectif et intégral de la totalité des factures relatives à la prestation. Raven Akumen conserve en toutes circonstances la pleine propriété de son savoir-faire, de ses bibliothèques logicielles préexistantes (background IP) et de ses outils internes.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE (CLAUSE INTERNATIONALE)

• 9.1 Plafond de responsabilité (B2B) : En aucun cas, Raven Akumen ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, panne de serveur tiers ou hallucination d'un modèle d'IA tiers). En tout état de cause, si la responsabilité de Raven Akumen venait à être engagée par un Client professionnel, le montant total des indemnités ne pourrait excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par Raven Akumen au titre de la prestation ou de la commande mise en cause au cours des six (6) derniers mois.
• 9.2 Fourniture « En l'état » ("AS IS" – Utilisateurs internationaux et pays anglophones) : Dans toute la mesure permise par les lois applicables (notamment vis-à-vis des utilisateurs résidant aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie), les logiciels et applications mobiles de Raven Akumen sont fournis « EN L'ÉTAT » ("AS IS") et « SELON LA DISPONIBILITÉ » ("AS AVAILABLE"), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande (merchantability), d'adéquation à un usage particulier (fitness for a particular purpose) ou d'absence de contrefaçon. Raven Akumen ne garantit pas que les applications fonctionneront sans interruption ou sans bogue sur l'intégralité des appareils mobiles du marché.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, Raven Akumen respecte la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés :

• Gestion client et facturation : Les données professionnelles collectées (noms, coordonnées, historiques de facturation et conventions) sont traitées uniquement pour la gestion comptable et administrative de Raven Akumen et ne sont jamais revendues à des tiers.
• Applications mobiles : Les modalités de collecte de données télémétriques ou publicitaires (via les SDK tiers tels que Google AdMob) au sein des applications mobiles font l'objet d'une Politique de Confidentialité (Privacy Policy) dédiée, accessible publiquement depuis la fiche du magasin d'applications et au sein de l'application elle-même.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Raven Akumen ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV/CGU découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (incluant notamment les pannes généralisées de réseaux Internet/Cloud, cyberattaques majeures, défaillances des fournisseurs d'accès ou d'électricité, pandémies ou décisions gouvernementales).

ARTICLE 12 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• 12.1 Langue du contrat : Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en langue anglaise ou dans toute autre langue étrangère pour la commodité des Clients ou Utilisateurs internationaux, seul le texte français fera foi en cas de litige ou de difficulté d'interprétation.
• 12.2 Droit applicable : Les présentes CGV/CGU ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises exclusivement au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de téléchargement de l'application (avec exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois étrangères).
• 12.3 Règlement des litiges et Attribution de juridiction :
  • En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.
  • Litiges avec des professionnels (B2B) : À défaut d'accord amiable, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE NANTES (FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  • Litiges avec des consommateurs (B2C) : Conformément au Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union Européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes en vertu des règles d'ordre public applicables. Pour tout utilisateur résidant hors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni ou au Canada), tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions françaises compétentes du ressort de Nantes, avec renonciation expresse à toute action collective (Class Action Waiver) dans toute la mesure permise par la loi.

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🇬🇧 ENGLISH VERSION – GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE

SECTION 1 – PUBLISHER IDENTIFICATION AND SCOPE

1.1 Identification

These General Terms and Conditions of Sale and Use (hereinafter "Terms" or "GTC/TOU") are published by:

• Trade Name / Commercial Brand: Raven Akumen
• Legal Form: Sole proprietorship (Entreprise Individuelle - EI) established under the laws of France
• Registration: Registered with the French Business Register (SIRENE) under SIRET number: 13172561600018 (APE/NAF Code: 62.01Z)
• EU VAT Identification Number: [Your EU VAT number] (VAT not applicable on domestic French sales pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code – Basic tax franchise scheme)
• Email Contact: ravenakumen@alwaysdata.net
• Website & Full Legal Notices: Legal Notices

(Hereinafter referred to as "Raven Akumen", the "Service Provider", or the "Publisher").

1.2 Purpose and Scope

These Terms apply, without restriction or reservation, to all products and services offered by Raven Akumen to its professional and individual customers (hereinafter the "Customer" or the "User"), whether in France or internationally (notably across English-speaking jurisdictions).

The activities covered encompass three distinct operational divisions:

1. Technical and Professional IT Services (B2B): Custom design, software development, artificial intelligence solution integration, technical audits, and IT systems consulting.
2. Vocational Training and Instruction: Continuing education initiatives, technical workshops, training courses, and IT skills transfer (conducted in-person or remotely, directly or via subcontracting).
3. Software, Mobile Application, and Video Game Publishing (B2C / B2B): Commercialization, publishing, and licensing of web/mobile applications and video games, operating on a mixed monetization framework (ad-supported free tier combined with in-app purchases) distributed via third-party application marketplaces such as the Google Play Store.

Any acceptance of a price quote (devis), execution of a training agreement, settlement of an invoice, or downloading/accessing of an application published by Raven Akumen constitutes complete and unconditional acceptance of these Terms.

SECTION 2 – ORDERS AND CONTRACT FORMATION

• 2.1 Development, Consulting, and Audit Services: Professional services require a prior written commercial proposal (quote), valid for thirty (30) days from issuance. The contract is definitively concluded only upon receipt by Raven Akumen of the signed quote marked "Approved for agreement" (Bon pour accord), accompanied by any required down payment.
• 2.2 Vocational Training Services: All vocational training actions are governed by a formal Training Agreement (Convention de formation professionnelle in B2B/subcontracting contexts, or Contrat de formation in direct B2C contracts), outlining the detailed syllabus, instructional objectives, prerequisites, and evaluation mechanisms in accordance with the French Labor Code (Code du travail).
• 2.3 Mobile Applications, Software, and Video Games: For digital software distributed through third-party platforms (notably the Google Play Store), the software end-user license agreement is formed upon initial download of the application or confirmation of an in-app purchase by the User in accordance with platform checkout procedures.

SECTION 3 – PRICING AND TAX REGULATIONS

• 3.1 Pricing: Product and service prices are quoted in Euros (€) for quotes and invoices issued directly by Raven Akumen, or in the User's local currency (USD, GBP, CAD, AUD, EUR, etc.) when processing in-app purchases through international application stores (Google Play Store).
• 3.2 Value Added Tax (VAT):
  • VAT Franchise Scheme: Pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code (CGI), invoices issued by Raven Akumen do not include VAT ("VAT not applicable, art. 293 B of the CGI").
  • Training VAT Exemption: Where applicable, continuing vocational training services may qualify for a statutory VAT exemption pursuant to Article 261-4-4° of the French General Tax Code.
  • Intra-EU Transactions: For services rendered to business customers established in another EU Member State holding a valid VAT number, invoicing is issued net of VAT with application of the reverse charge mechanism by the recipient (Reverse charge - Art. 196 of EU Directive 2006/112/EC).

SECTION 4 – PAYMENT TERMS AND LATE PAYMENT PENALTIES

• 4.1 Payment Terms: Unless expressly stipulated otherwise in the formal quote or contract:
  • For development and consulting engagements: a non-refundable 30% down payment is due upon quote execution, with the remaining balance payable upon milestone delivery or as scheduled.
  • For vocational training sessions: full payment is due immediately upon receipt of invoice following delivery of the session, without cash discounts.
  • Direct payments must be made via SEPA or wire transfer directly to the dedicated corporate bank account of Raven Akumen.
• 4.2 Due Dates: Unless otherwise agreed in writing, payment is strictly due within thirty (30) days net (or end of month) from the invoice issue date.
• 4.3 Late Payment Penalties (Business Customers - B2B): In accordance with Article L. 441-10 of the French Commercial Code, any late payment automatically incurs, starting the day following the invoice due date and without prior formal notice:
  1. Statutory late penalties calculated at three times (3x) the official French legal interest rate in force.
  2. Immediate payment of a statutory flat-rate recovery fee of forty euros (€40).
  3. Immediate suspension of ongoing services, source code releases, or application access credentials until all outstanding balances are fully satisfied.

SECTION 5 – SPECIFIC PROVISIONS: SOFTWARE DEVELOPMENT, AI, AND CONSULTING

• 5.1 Reasonable Endeavors (Obligation of Means): In delivering technical consulting, systems architecture, and generative artificial intelligence integration (including Large Language Models whose non-deterministic outputs inherently involve probabilistic variation), Raven Akumen operates under a strict standard of reasonable endeavors (obligation de moyens) and does not guarantee specific commercial or absolute algorithmic results.
• 5.2 Customer Cooperation: The Customer undertakes to cooperate actively and in good faith with Raven Akumen, providing timely access to necessary documentation, staging servers, APIs, functional specifications, and validation datasets.
• 5.3 Acceptance Testing (UAT): Upon delivery of custom software deliverables, the Customer has fifteen (15) calendar days to conduct user acceptance testing and submit written notice of non-conformities against the agreed specifications. In the absence of written reservations within this timeframe, or upon commercial/production deployment by the Customer, deliverables are deemed irrevocably accepted.

SECTION 6 – SPECIFIC PROVISIONS: VOCATIONAL TRAINING

• 6.1 Performance: Training sessions are delivered in accordance with the curriculum accompanying the agreement. Participants must complete attendance rosters per half-day (or electronically sign remote attendance logs). A completion certificate is issued to each attendee upon conclusion.
• 6.2 Cancellation or Rescheduling by the Customer: Written notice is mandatory:
  • More than 10 business days prior to start date: no cancellation penalty.
  • Between 10 and 5 business days prior to start date: 50% of total training fees billed as liquidated damages.
  • Less than 5 business days prior to start date, or no-show on training day: 100% of total training fees remain fully due as liquidated damages (these indemnity fees are ineligible for third-party public or joint funding reimbursements).
• 6.3 Cancellation or Rescheduling by Raven Akumen: In the event of force majeure or trainer illness/unavailability, Raven Akumen reserves the right to reschedule the training to a mutually agreeable future date, without entitlement to damages or incidental compensation for the Customer.

SECTION 7 – SPECIFIC PROVISIONS: MOBILE APPS AND VIDEO GAMES (B2C / INTERNATIONAL)

• 7.1 End-User License Agreement (EULA): Raven Akumen grants the User a personal, revocable, non-exclusive, non-transferable, and non-assignable limited license to run and use the mobile application or video game on compatible personal devices solely for private, non-commercial purposes.
• 7.2 Hybrid Monetization (Advertising & In-App Purchases):
  • Certain applications are offered free of charge and monetized via third-party digital advertisements (such as Google AdMob).
  • Users may purchase optional in-app upgrades, including a one-time "lifetime unlock" to permanently remove advertising banners and unlock premium functional features. The term "lifetime" refers strictly to the operational commercial lifespan during which the software is supported and maintained by the Publisher on the applicable app storefront.
• 7.3 Third-Party App Stores and Right of Withdrawal:
  • Financial transactions for in-app purchases are handled exclusively by the app store distributor (e.g., Google Play / Google LLC or Google Ireland Ltd).
  • Waiver of Withdrawal Rights (EU / UK): Pursuant to Article L. 221-28 13° of the French Consumer Code and EU Consumer Rights Directives governing digital content supplied immediately without a physical medium, the User expressly acknowledges and agrees that by completing the purchase of immediately accessible digital features, they expressly waive their 14-day statutory right of withdrawal. Any discretionary refund requests are governed exclusively by the terms and review procedures of Google Play.

SECTION 8 – INTELLECTUAL PROPERTY

• 8.1 Applications, Games, and Instructional Materials: All applications, video games, source codes, proprietary algorithms, software frameworks, trademarks (specifically Raven Akumen), logos, as well as educational materials (slide decks, code repositories, architecture diagrams, technical documentation) remain the sole and exclusive intellectual property of Raven Akumen. Any unauthorized copying, reverse-engineering, decompilation, redistribution, or resale is strictly prohibited.
• 8.2 Bespoke Custom Engineering (B2B): Unless expressly modified in writing within a signed quote, economic intellectual property rights over bespoke source code developed specifically for a B2B Customer are transferred only upon full, cleared payment of all related invoices. Raven Akumen retains perpetual ownership over all underlying tools, core technical methods, generic routines, and pre-existing intellectual property (background IP).

SECTION 9 – DISCLAIMER OF WARRANTIES AND LIMITATION OF LIABILITY

• 9.1 Liability Cap (B2B Services): Under no circumstances shall Raven Akumen be liable for indirect, incidental, special, or consequential damages, including loss of business profits, operating losses, loss of business data, commercial disruption, hosting provider outages, or third-party AI model hallucinations. In all circumstances, Raven Akumen's aggregate cumulative liability arising from professional services or orders is strictly limited to the net fees actually paid to and received by Raven Akumen for the specific order giving rise to liability during the six (6) months preceding the incident.
• 9.2 Disclaimer of Warranties ("AS IS" / "AS AVAILABLE" – International Users): TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED UNDER APPLICABLE LAW (INCLUDING FOR USERS DOMICILED IN THE UNITED STATES, CANADA, THE UNITED KINGDOM, OR AUSTRALIA), ALL SOFTWARE, APPS, AND DIGITAL CONTENT ARE PROVIDED STRICTLY "AS IS" AND "AS AVAILABLE", WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, AND NON-INFRINGEMENT. RAVEN AKUMEN DOES NOT WARRANT THAT SOFTWARE FUNCTIONS WILL OPERATE UNINTERRUPTED, ERROR-FREE, OR COMPATIBLE ACROSS ALL HARDWARE CONFIGURATIONS AND OPERATING SYSTEM VERSIONS.

SECTION 10 – PERSONAL DATA PROTECTION (GDPR)

Raven Akumen processes personal data in strict compliance with the EU General Data Protection Regulation (Regulation EU 2016/679 - GDPR) and the French Data Protection Act (Loi Informatique et Libertés):

• Customer Account Management & Invoicing: Professional client data collected for contract administration and billing is retained exclusively for internal financial and legal record-keeping and is never leased or sold to third parties.
• Mobile Applications: Diagnostic, telemetry, and advertising identifier processing carried out via third-party SDKs (such as Google AdMob) is documented within the standalone public Privacy Policy, available within the application settings and on the storefront listing.

SECTION 11 – FORCE MAJEURE

Raven Akumen shall not be deemed in breach of its obligations or liable for failure to perform if such delay or failure results from a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, including disruptions of public telecommunications/cloud infrastructures, widespread cyberattacks, supplier power failures, pandemics, or governmental decrees.

SECTION 12 – GOVERNING LAW, JURISDICTION, AND DISPUTE RESOLUTION

• 12.1 Controlling Language: These Terms are executed in the French language. Although an English translation is made available for international convenience, the French language version shall prevail and control in all legal proceedings, interpretation conflicts, or operational disputes.
• 12.2 Governing Law: These Terms, together with all related orders and software operations, are governed exclusively by the substantive laws of France, without regard to conflict-of-law principles or the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
• 12.3 Dispute Resolution and Venue:
  • In the event of a dispute, the parties shall endeavor to negotiate an amicable resolution within thirty (30) days following formal written notification.
  • Commercial Disputes (B2B): FAILING AMICABLE RESOLUTION, ANY DISPUTE ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE, OR BREACH OF THESE TERMS SHALL BE SUBMITTED TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COMPETENT COMMERCIAL COURTS LOCATED WITHIN THE JURISDICTION OF NANTES, FRANCE, NOTWITHSTANDING MULTIPLE DEFENDANTS OR THIRD-PARTY CLAIMS.
  • Consumer Disputes (B2C): European consumers retain the statutory right to seek mediation through an approved European consumer dispute resolution entity. For all individual users residing outside the European Union (including the United States, United Kingdom, and Canada), disputes are subject to the exclusive jurisdiction of the competent courts of Nantes, France, with an express waiver of any right to participate in a class, collective, or representative action (Class Action Waiver) to the fullest extent permitted by local law.